25 Mai 1987

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale Français 25-05-1987
Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem Français 25-05-1987
Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles, le 25 mai 1987. - Ratification par le grand-duché de Luxembourg. Français 25-05-1987
Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987. - Adhésion par la République de Lettonie. Français 25-05-1987
Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987. - Adhésion par la République d'Estonie Français 25-05-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention Français 25-05-1987