28 Juillet 1987

Titre	Langue	Date
LOI modifiant les articles 115bis, # 1er, 116 et 118 du Code électoral	Français	28-07-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'article 84 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat	Français	28-07-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 30 décembre 1986 insérant un article 20bis dans l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif a l'emploi et au chômage et en modifiant les articles 143, 172, 172bis et 174	Français	28-07-1987
Circulaire ministérielle relative à l'article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.	Français	28-07-1987
LOI accordant le titre de ville à la commune de Dilsen-Stokkem	Français	28-07-1987
LOI portant exécution des règlements et directives pris en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne	Français	28-07-1987
LOI modifiant l'article 16 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations	Français	28-07-1987
LOI modifiant l'article 147bis du Code électoral	Français	28-07-1987
ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 9 septembre 1981 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives	Français	28-07-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1987 dérogeant temporairement aux dispositions de la section II - Prime de départ de l'industrie charbonnière - de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966, 29 janvier 1969, 13 août 1971, 8 mars 1974, 24 juin 1975 et 22 août 1975	Français	28-07-1987