15 Octobre 1987

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession Français 15-10-1987
Arrêté ministériel fixant le coût maximum par personne raccordée au système de télé-assistance à prendre en considération pour l'octroi d'une subvention. Français 15-10-1987
Arrêté royal d'exécution de l'article 3, quatrième alinéa de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale. - Français 15-10-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre Français 15-10-1987
ARRETE ROYAL fixant les modalités de paiement des impôts sur les revenus et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Français 15-10-1987
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant la clôture de la session ordinaire de 1986-1987 du Conseil de la Communauté française Français 15-10-1987