13 Novembre 1987

Titre Langue Date
CONVENTION EUROPEENNE pour la protection des animaux de compagnie. Français 13-11-1987
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger. Français 13-11-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la promotion de l'emploi Français 13-11-1987
LOI portant modification des articles 120, 124, 238, 245 et 247 du Code judiciaire Français 13-11-1987
ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade Français 13-11-1987
ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Fonds des accidents du travail Français 13-11-1987
ARRETE MINISTERIEL portant l'agréation des services hospitaliers et des services médico-sociaux pour la formation des médecins généralistes Français 13-11-1987
ARRETE ROYAL portant reprise par l'Etat de classes maternelles d'enseignement communal du lieu d'implantation Caputsteenstraat à Malines Français 13-11-1987