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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1988
  • Août
  • 03

03 Août 1988

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Verviers Français 03-08-1988
LOI modifiant la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire Français 03-08-1988
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