03 Avril 1989

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds social et en fixant ses statuts	Français	03-04-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement	Français	03-04-1989
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.	Français	03-04-1989
LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1988	Français	03-04-1989
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1965 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse	Français	03-04-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, abrogeant le paiement par le Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées d'une prime de fin d'année en cas de faillite ou de disparition totale de l'entreprise	Français	03-04-1989