14 Août 1989

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 décembre 1988 et 7 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au pouvoir d'achat et à la promotion de l'emploi Français 14-08-1989
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres Français 14-08-1989
ARRETE ROYAL modifiant l'article 125 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Français 14-08-1989
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Français 14-08-1989