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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1989
  • Août
  • 22

22 Août 1989

Titre Langue Date
Koninklijk besluit betreffende de voorschotten op en invordering van onderhoudsgelden verschuldigd aan kinderen. Néerlandais 22-08-1989
Koninklijk besluit tot regeling van de Staatstussenkomst inzake voorschotten op en invordering van onderhoudsgelden. Néerlandais 22-08-1989
Arrêté royal relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions. Français 22-08-1989
Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat en matière d'avances sur pensions alimentaires et de recouvrement de ces pensions. Français 22-08-1989
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