15 Février 1990

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 fevrier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions metallique, mecanique et electrique, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de securite d'existence des fabrications metalliques" Français 15-02-1990
ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de sante aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre Français 15-02-1990