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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1991
  • Janvier
  • 17

17 Janvier 1991

Titre Langue Date
Ministerieel besluit tot vaststelling van de datum van begin van het examen bedoeld in artikel 60, § 1, 7°, van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien voor het jaar 1991. Néerlandais 17-01-1991
Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1991, la date du début de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention. Français 17-01-1991
Aussi disponible en : Nederlands English
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