22 Janvier 1991

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques Français 22-01-1991
Convention déterminant le plafond et les modalités de l'octroi de crédit par la Banque Nationale de Belgique à l'Etat belge, à l'Etat luxembourgeois et au fonds des Rentes Français 22-01-1991