04 Avril 1991

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LOI portant approbation de la Convention n° 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième Session Français 04-04-1991
Arrêté royal portant exécution pour 1991 de l'article 39bis, § 3 et de l'article 38, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Français 04-04-1991
Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1991. Français 04-04-1991
Arrêté royal portant exécution de la décision de la Commission du 19 mars 1991 arrêtant une mesure de sauvegarde de protection contre le choléra en matière d'importation de fruits et de légumes du Pérou. Français 04-04-1991
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armes et de munitions de guerre dans la région de Liège et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Français 04-04-1991
Arrêté royal portant réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle. - Français 04-04-1991
Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales et affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. Français 04-04-1991
convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins Français 04-04-1991
ARRETE ROYAL approuvant des modifications aux statuts d'une caisse d'assurance sociales pour travailleurs indépendants Français 04-04-1991
ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour la direction de la séance d'affrètement, à certains agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Français 04-04-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17quaterdecies du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Français 04-04-1991
ARRETE ROYAL portant application des articles 133 a 135 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales <annulé par l'arrêt n° 41.323 du Conseil d'Etat du 16 décembre 1992; voir M.B. du 26-03-1993, p. 6553> Français 04-04-1991
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments <annulé par l'arrêt n° 41.323 du Conseil d'Etat du 16 décembre 1992; voir M.B. du 26-03-1993, p. 6553> Français 04-04-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'article 171 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Français 04-04-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires Français 04-04-1991
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Français 04-04-1991
ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1991 Français 04-04-1991
Loi réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale. Français 04-04-1991
Arrêté royal fixant les normes auxquelles les centres de dialyse pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique doivent répondre pour être agréés comme service médical technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. Français 04-04-1991
Circulaire n° 345. - Personnel temporaire. Rémunération garantie en cas de maternité. Français 04-04-1991