19 Juin 1991

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1991, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Français 19-06-1991
ARRETE de l'Exécutif flamand créant des comités paritaires pour l'enseignement libre subventionné, les services d'encadrement pédagogique et les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés et fixant leur dénomination, leur compétence, leur composition et leur méthode de travail Français 19-06-1991
ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Houthalen Français 19-06-1991
ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration de l'Aide sociale, Service de l'Emancipation sociale, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel Français 19-06-1991