03 Octobre 1991

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" Français 03-10-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux frais de transport Français 03-10-1991