30 Octobre 1991

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 17 juillet 1991, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" Français 30-10-1991
ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués Français 30-10-1991