06 Décembre 1991

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport entre le domicile et le lieu du travail des ouvriers et ouvrières utilisant d'autres moyens de transport que le chemin de fer Français 06-12-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de demenagement, garde-meubles et leurs activites connexes Français 06-12-1991
ARRETE ROYAL dressant la liste des routes et de leurs dependances, transferees a la Region wallonne Français 06-12-1991
ARRETE ROYAL dressant la liste des routes et de leurs dépendances, transférées à la Région de Bruxelles-Capitale Français 06-12-1991