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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1991
  • Décembre
  • 10

10 Décembre 1991

Titre Langue Date
Ministerieel besluit waarbij de ambtenaren aangewezen worden om de tekortkomingen en de inbreuken op de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet en haar uitvoeringsbesluiten op te sporen en vast te stellen. Néerlandais 10-12-1991
Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution. Français 10-12-1991
Aussi disponible en : Nederlands English
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