05 Juin 1992

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant les conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale Français 05-06-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux Français 05-06-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer des timbres de fidélité par assimilation à certains ouvriers ayant terminé leurs obligations militaires Français 05-06-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs Français 05-06-1992