22 Juin 1992

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1984 relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" de certains avantages aux ouvriers qui ont suivi un cycle complet de formation professionnelle accélérée pour l'apprentissage d'un métier de la construction organisé par l'Office national de l'Emploi Français 22-06-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1982 fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour la période du 1er avril au 31 juillet 1973 inclus Français 22-06-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail Français 22-06-1992
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées Français 22-06-1992