25 Juin 1992

Titre Langue Date
DECRET modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Français 25-06-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical Français 25-06-1992
CIRCULAIRE POL 21bis complétant la circulaire POL 21 et commentant les dispositions de la loi du 29 juillet 1991. _ Procédure de nomination et de démission de commissaires de police et de commissaires de police en chef Français 25-06-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Français 25-06-1992