12 Novembre 1992

Titre Langue Date
ORDONNANCE réglant la situation administrative de certains agents de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale Français 12-11-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le revenu minimum mensuel moyen garanti Français 12-11-1992
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel portant des dispositions complémentaires relatives aux moyens techniques nécessaires à l'agrément en qualité de nettoyeur de vide-ordures Français 12-11-1992
ARRETE de l'Executif de la Region de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1992 instituant une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement sur plan, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus Français 12-11-1992