20 Novembre 1992

Titre	Langue	Date
Arrêté royal relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation. -	Français	20-11-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération	Français	20-11-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"	Français	20-11-1992
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1991 relatif à l'octroi d'aides de démarrage aux services de remplacement à l'exploitation	Français	20-11-1992
Protocole d'adhésion de la république hellénique à l'union de l'Europe occidentale accompagnée d'une annexe.	Français	20-11-1992
Arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation [et de crédit hypothécaire]. (AR 1993-01-11/44, art. 1,	Français	20-11-1992
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1991 à 1993, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers	Français	20-11-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen	Français	20-11-1992