18 Février 1993

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale Français 18-02-1993
AVIS de dépôt de conventions collectives de travail Français 18-02-1993
ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire des présidents et assesseurs de la Commission permanente de recours des réfugiés Français 18-02-1993
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel Français 18-02-1993
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement général des commissions paritaires dans l'enseignement libre Français 18-02-1993
ARRETE ROYAL fixant le montant des tranches trimestrielles relatives au 4e trimestre de 1992 et aux 1er, 2e et 3e trimestre de 1993 à verser en application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés Français 18-02-1993