16 Mars 1993

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1981 rendant obligatoires diverses normes, déterminant le courant admissible dans les canalisations électriques et fixant des règles à suivre pour le choix des canalisations électriques, en exécution des articles 11,117 et 198 du Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuve par l'arrêté royal du 10 mars 1981 Français 16-03-1993
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi Français 16-03-1993
ARRET N° 24/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle de l'article 45, # 2, du décret du Conseil flamand du 25 juin 1992 "houdende diverse bepalingen tot begeleiding van de begroting 1992" , introduit par la s.a. Primeur Français 16-03-1993