22 Mars 1993

Titre Langue Date
Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Français 22-03-1993
Arrêté royal relatif à la valeur probante, en matière de sécurité sociale, des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale Français 22-03-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de la margarine et des graisses comestibles Français 22-03-1993
DECRET portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins Français 22-03-1993
Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1992. Français 22-03-1993
ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1993, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 Français 22-03-1993