06 Mai 1993

Titre Langue Date
Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. Français 06-05-1993
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux ouvriers forestiers domaniaux. Français 06-05-1993
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Français 06-05-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume Français 06-05-1993
DECRET portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1985 Français 06-05-1993
DECRET portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1984 Français 06-05-1993
DECRET portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1983 Français 06-05-1993
ARRET N° 36/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation des articles 1er et 3 du décret de la Région wallonne du 25 juillet 1991 modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, introduit par l'a.s.b.l. Fédération sportive des pêcheurs francophones de Belgique et par l'a.s.b.l. Greenpeace Belgium Français 06-05-1993
ARRET N° 35/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 17 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie et portant démilitarisation de la gendarmerie, introduit par Eric Van Moerbeke Français 06-05-1993
ARRET N° 34/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 40, 2°, de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, introduit par l'a.s.b.l. Association des femmes au foyer Français 06-05-1993