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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1993
  • Août
  • 01

01 Août 1993

Titre Langue Date
Besluit van de Ministerraad betreffende het formulier van tenuitvoerlegging van de arresten, vonnissen, beschikkingen, rechterlijke bevelen of akten die dadelijke tenuitvoerlegging medebrengen van toepassing tot de eedaflegging van de nieuwe Koning Néerlandais 01-08-1993
Arrêté du Conseil des Ministres relative à la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée applicable jusqu'à la prestation de serment du nouveau Roi Français 01-08-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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