Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1993
  • Août
  • 05

05 Août 1993

Titre Langue Date
ARREST Nr. 67/93 VAN HET ARBITRAGEHOF _ _ In zake : de vordering tot schorsing van artikel 12 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 21 december 1992 "portant diverses mesures en matiere de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget" , ingesteld door de v.z.w. "Association des directeurs de l'enseignement des arts plastiques et de promotion socio-culturelle" en medeverzoekers Néerlandais 05-08-1993
OMZENDBRIEF aan de gemeenten over de bescherming van de Vlaamse Circussen. _ Intrekking Néerlandais 05-08-1993
ARRET N° 67/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : la demande de suspension de l'article 12 du décret de la Communauté française du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget, introduite par l'a.s.b.l. "Association des directeurs de l'enseignement des arts plastiques et de promotion socio-culturelle" et consorts Français 05-08-1993
CIRCULAIRE <voir version neerlandaise> Français 05-08-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?