27 Août 1993

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1991 autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration des contributions directes en vue de répondre à des besoins temporaires en personnel suite à un surcroît exceptionnel de travail Français 27-08-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession Français 27-08-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Français 27-08-1993
ARRETE ROYAL portant modification du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre Français 27-08-1993
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre Français 27-08-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour le commerce de combustibles, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres Français 27-08-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du transport Français 27-08-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal N° 23021 du 2 mai 1984 changeant la dénomination d'une unité Français 27-08-1993