20 Janvier 1994

Titre Langue Date
ARRETE du Gouvernement wallon déterminant la date d'entrée en vigueur du décret du 27 décembre 1993 de la Communauté française modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées Français 20-01-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" Français 20-01-1994