21 Février 1994

Titre Langue Date
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contré la maladie et l'invalidité. Français 21-02-1994
Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt 8 p.c. 1987-1995 contracté, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes. Français 21-02-1994
DECRET instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une oeuvre originale d'un jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques Français 21-02-1994
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés Français 21-02-1994