31 Mars 1994

Titre	Langue	Date
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides.	Français	31-03-1994
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs pour la perception des droits de navigation au cours des périodes du 1er avril 1990 au 31 mars 1991, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 et du 1er avril 1992 au 31 mars 1993.	Français	31-03-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire.	Français	31-03-1994
Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1994, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2°, et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.	Français	31-03-1994
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1994.	Français	31-03-1994
DECRET portant approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une annexe et cinq déclarations, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991	Français	31-03-1994
ARRETE ROYAL octroyant au Ministère des Finances une autorisation de recrutement en dépassement de l'enveloppe de recrutement 1993	Français	31-03-1994
ARRETE ROYAL octroyant au Fonds des maladies professionnelles une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993	Français	31-03-1994