01 Avril 1994

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Français 01-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992, octroyant une prime de formation spéciale par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts. Français 01-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale". Français 01-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération. Français 01-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque. Français 01-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts. Français 01-04-1994
Arrêté ministériel fixant l'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Français 01-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération. Français 01-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque. Français 01-04-1994
Arrêté royal autorisant l'Office national des pensions à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Français 01-04-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation des employeurs due, pour l'année 1994, au fonds de sécurité d'existence Français 01-04-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à des mesures visant la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 du 9 décembre 1992 Français 01-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier". Français 01-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 et la formation et l'emploi des groupes à risque. Français 01-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts. Français 01-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire de la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises horticoles, prolongeant la convention collective de travail du 18 juin 1987 concernant l'intervention dans l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et l'entretien de parcs et jardins. Français 01-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération. Français 01-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,05 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation de personnes issues du plan d'accompagnement. Français 01-04-1994