11 Juillet 1994

Titre	Langue	Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1981, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et en fixant ses statuts.	Français	11-07-1994
Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux.	Français	11-07-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.	Français	11-07-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts.	Français	11-07-1994
Arrêté royal sur le service général d'appui policier.	Français	11-07-1994
Loi relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale.	Français	11-07-1994
Arrêté royal modifiant les articles 29 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.	Français	11-07-1994
Arrêté royal fixant le statut pécuniaire et le régime de congé applicables à certains membres du personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagés par contrat de travail.	Français	11-07-1994