26 Septembre 1994

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles. Français 26-09-1994
Arrêté royal portant statut des conseillers moraux auprès des Forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique. Français 26-09-1994
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Français 26-09-1994
Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 26 septembre 1994 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ". Français 26-09-1994
Convention collective de travail du 26 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 fixant le statut de la délégation syndicale Français 26-09-1994