10 Octobre 1994

Titre	Langue	Date
Arrêté ministériel fixant les conditions d'application d'une règle spéciale de la durée du travail pour certaines personnes occupées dans l'industrie diamantaire.	Français	10-10-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1991 fixant les conditions de travail.	Français	10-10-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime de la semi équipe-relais.	Français	10-10-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.	Français	10-10-1994
REGLEMENT 2471/94/CEE du Conseil du 10 octobre 1994 portant réduction des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques	Français	10-10-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la prépension à mi-temps.	Français	10-10-1994
Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. -	Français	10-10-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord social 1991-1992 pour la province d'Anvers	Français	10-10-1994