28 Octobre 1994

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Français 28-10-1994
Arrêté royal portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. Français 28-10-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté francaise. Français 28-10-1994
Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. Français 28-10-1994
Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. - Traduction allemande Français 28-10-1994
REGLEMENT 2631/94/CEE de la Commission du 28 octobre 1994 modifiant le règlement n° 2328/91 du Conseil en ce qui concerne certains montants fixes en écus suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune Français 28-10-1994