07 Novembre 1994

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps. Français 07-11-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté " pour le financement de la prime de fin d'année. Français 07-11-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1993 concernant la prépension. Français 07-11-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 13 du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. Français 07-11-1994