18 Novembre 1994

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux suppléments salariaux dans le secteur des soins aux personnes isolées Français 18-11-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, complétant la convention collective de travail du 27 mai 1993 concernant l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque Français 18-11-1994