12 Décembre 1994

Titre Langue Date
REGLEMENT 3116/94/CEE du Conseil du 12 decembre 1994 modifiant le reglement n° 1765/92 instituant un regime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Français 12-12-1994
ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire Français 12-12-1994
LOI modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé Français 12-12-1994
Arrêté royal portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. Français 12-12-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge. Français 12-12-1994
Accord national dento-mutualiste du 12 décembre 1994. Français 12-12-1994