27 Décembre 1994

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Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 24 september 1992 tot vaststelling van nadere regelen betreffende de forfaitaire honoraria voor sommige verstrekkingen inzake klinische biologie, verleend aan niet in een ziekenhuis opgenomen rechthebbenden, alsmede de onderaanneming van deze verstrekkingen. Néerlandais 27-12-1994
Wet tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat de wedden van de leden van de Rechterlijke Orde betreft. Néerlandais 27-12-1994
Ministerieel besluit houdende tijdelijke aanvullende maatregelen tot het behoud van de visbestanden in zee. Néerlandais 27-12-1994
Wet houdende goedkeuring van het Verdrag inzake de heffing van rechten voor het gebruik van bepaalde wegen door zware vrachtwagens, ondertekend te Brussel op 9 februari 1994 door de regeringen van het Koninkrijk België, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden, en tot invoering van een Eurovignet overeenkomstig richtlijn 93/89/EEG van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 25 oktober 1993. - Opzegging door België Néerlandais 27-12-1994
Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1994 au "Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone". Français 27-12-1994
Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. Français 27-12-1994
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 00 de la section 01 et le programme 04 de la section 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994. Français 27-12-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat. Français 27-12-1994
Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. Français 27-12-1994
Arrêté royal relatif au transfert du patrimoine de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles et à la clôture de la dissolution. Français 27-12-1994
Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires économiques, à recruter 50 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en attendant la transformation de leurs emplois en emplois statutaires. Français 27-12-1994
Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires économiques, à recruter 96 contractuels à l'Institut national de Statistiques en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Français 27-12-1994
Loi modifiant les articles 318, 320 et 348 du Code civil et les articles 1306, 1309 et 1310 du Code judiciaire. Français 27-12-1994
Loi fixant pour l'année 1995 le contingent de l'armée. Français 27-12-1994
Arrêté royal relatif aux bureaux de change et au commerce des devises. Français 27-12-1994
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transports en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides. Français 27-12-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de subventionnement pour 1994, des centres d'accueil, maisons maternelles et pouponnières. Français 27-12-1994
Loi relative à l'établissement des cours d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la province du Brabant wallon et de la province du Brabant flamand. Français 27-12-1994
Arrêté royal fixant la base de calcul de l'intervention de l'assurance pour certaines prestations des praticien de l'art dentaire. Français 27-12-1994
Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des [dispositions sociales et diverses]. (AR 1997-06-25/33, art. 1, 005; Français 27-12-1994