27 Janvier 1995

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Commissions paritaires de l'enseignement libre non confessionnel. Français 27-01-1995
Convention collective de travail du 27 janvier 1995. - Commission paritaire pour les ateliers protégés. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation . Français 27-01-1995
Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. . Français 27-01-1995
Arrêté royal relatif à l'organisation de la gendarmerie. Français 27-01-1995
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage de tuyauteries dans les cimenteries, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Français 27-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle Français 27-01-1995