09 Février 1995

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. Français 09-02-1995
Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye. Français 09-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés. Français 09-02-1995
Arrête du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'Enseignement fondamental libre non confessionnel. Français 09-02-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national des vacances annuelles. Français 09-02-1995
Circulaire ministérielle du 9 février 1995 fixant la procédure de recours gracieux contre les décisions prises dans le cadre des demandes d'attestations donnant droit à des avantages fiscaux et sociaux . - Modification. Français 09-02-1995