09 Mars 1995

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la représentation devant l'Office de la Propriété industrielle. Français 09-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs. Français 09-03-1995
Arrêté royal modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes. Français 09-03-1995
Loi relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature. Français 09-03-1995
Arrêté royal organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail dans les administrations et autres services des ministères fédéraux ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. Français 09-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interruption de la carrière professionnelle. Français 09-03-1995
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale. Français 09-03-1995
Plan d'Environnement pour le Développement durable . Français 09-03-1995
LOI accordant des naturalisations Français 09-03-1995
LOI accordant des naturalisations Français 09-03-1995
Arrêté Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992. Français 09-03-1995
Circulaire adressée aux autorités communales et à l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement en vue de préciser l'article 177 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine relatif aux refuges de chasse et de pêche. Français 09-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement. - Français 09-03-1995
Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 9 mars 1995. - Prépension conventionnelle . Français 09-03-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif. Français 09-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition transitoire relative à la manière dont il est pourvu à la vacance d'un emploi au sein des ministères. Français 09-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le plan d'environnement pour le développement durable. Français 09-03-1995
LOI accordant des naturalisations Français 09-03-1995
LOI accordant des naturalisations Français 09-03-1995
LOI accordant des naturalisations Français 09-03-1995