31 Mars 1995

Titre Langue Date
Convention collective de travail du 31 mars 1995. - Commission paritaire du transport - Modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" . Français 31-03-1995
Commission paritaire du transport urbain et régional. - Convention collective de travail du 31 mars 1995. -Institution d'un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement . Français 31-03-1995
Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Français 31-03-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation des services chargés de la gestion des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française et portant délégation de pouvoir à certains fonctionnaires et agents de ces services. Français 31-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. Français 31-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. Français 31-03-1995