04 Avril 1995

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif à la Commission des accords fiscaux préalables. Français 04-04-1995
Convention collective de travail du 4 avril 1995. - Accord général sectoriel pour la période 1995-1996 . Français 04-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française. Français 04-04-1995
Sous-commission paritaire de la couperie de poils. - Convention collective de travail du 4 avril 1995. - Prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993, fixant les conditions de rémunération et de travail . Français 04-04-1995
Convention collective de travail du 4 avril 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. - Prolongation de l'application de la prépension conventionnelle à 58 ans dans l'industrie du diamant . Français 04-04-1995
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Français 04-04-1995
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les droits d'investigation et de contrôle, l'AR/CIR 92. Français 04-04-1995
Convention collective de travail du 4 avril 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. - Fixation des mesures plus précises en faveur de l'emploi et de la formation dans l'industrie du diamant . Français 04-04-1995
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. Français 04-04-1995
Décision sur l'imputation du coût de la campagne d'information effectuée par un ministre sur le montant maximum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il participe Français 04-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur Français 04-04-1995
ARRET N° 31/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 22 du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, introduit par l'a.s.b.l. le Gerfa Français 04-04-1995