06 Avril 1995

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement wallon instituant le congé politique pour les membres du personnel des Services du Gouvernement. Français 06-04-1995
Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Français 06-04-1995
Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une division dénommée Office wallon de Développement rural au sein du Ministère de la Région wallonne. Français 06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Français 06-04-1995
Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Français 06-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - Français 06-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager en 1995, des personnes sous le régime du contrat de travail à l'Administration de la trésorerie en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Français 06-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Emploi et du Travail à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Français 06-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Emploi et du Travail à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Français 06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique. Français 06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence. Français 06-04-1995
Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la "Caisse d'allocations familiales La Régionale", à Eeklo. Français 06-04-1995
Arrêté modifiant l'arrêté du Directeur général du 11 mars 1993 portant création d'une commission de concertation relative à la formation au sein de la Régie des Bâtiments. Français 06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Français 06-04-1995
Décret portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne. Français 06-04-1995
Décret portant assentiment à l'accord concernant la protection de l'Escaut et à l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994. Français 06-04-1995
Loi autorisant l'Office national de l'emploi à recueillir, enregistrer et traiter certaines données sociales à caractère personnel. Français 06-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans cadre de l'assurance soins de santé. ; M.B. 26-06-1996, p. 17655) Français 06-04-1995
Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail. - Français 06-04-1995
Loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. Français 06-04-1995