12 Avril 1995

Titre	Langue	Date
Accord de Coopération entre la Communauté francaise et la Communauté germanophone.	Français	12-04-1995
Accord de coopération entre la Communauté francaise et la Communauté germanophone.	Français	12-04-1995
Loi modifiant l'article 15 du Code des impôts sur les revenus 1992.	Français	12-04-1995
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.	Français	12-04-1995
Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.	Français	12-04-1995
Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour les Chambres fédérales, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone.	Français	12-04-1995
Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral, en tant qu'il s'applique aux élections pour le Conseil de la Région wallonne, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone.	Français	12-04-1995
Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral.	Français	12-04-1995
Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour les Chambres fédérales ainsi que pour les Conseils de Communauté et de Région, et convocation des Chambres fédérales.	Français	12-04-1995
INSTRUCTIONS aux présidents des bureaux de vote de dépouillement. Elections des Chambres législatives fédérales et des Conseils du 21 mai 1995	Français	12-04-1995