13 Avril 1995

Titre Langue Date
Convention collective de travail du 13 avril 1995 de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection. - Fixation des conditions de travail . - Français 13-04-1995
Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Convention collective de travail du 13 avril 1995. - Exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996 . Français 13-04-1995
Loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Français 13-04-1995
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. Français 13-04-1995
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier. Français 13-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au précompte immobilier. Français 13-04-1995
Ordonnance organisant le secteur du logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale. Français 13-04-1995
Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande Français 13-04-1995