16 Juin 1995

Titre Langue Date
Arrêté ministériel reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté. Français 16-06-1995
Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Français 16-06-1995
Circulaire relative à l'application du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique et les mesures d'exécution du 10 mai 1995. Français 16-06-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine]. (AR 2004-05-16/30, art. 21, 1°, 002; Français 16-06-1995